J.O. 149 du 29 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive

NOR : MCCB0600438D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 523-10 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 322-1 et R. 811-6 ;

Vu le décret no 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment ses articles 47 à 52, 115 et 120 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux no 274.527 en date du 28 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont abrogés :

1° Le troisième alinéa de l'article 52 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;

2° Le second alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative ;

3° Le second alinéa de l'article R. 811-6 du même code.

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément